CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1er juillet 2022

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre : 

• d’une part, les restaurants Big Fernand (ci-après le ou les « Restaurant(s) »), franchisés ou appartenant à la société Big Groupe SAS, opérant sous le nom commercial « Big Fernand », dont le siège social est sis 118-120, rue de Rivoli – 75001 Paris, immatriculée sous le numéro RCS 534 437 595 PARIS, (ci-après « Big Groupe ») et représentés aux fins des présentes par celle-ci ;
• et d’autre part, le client personne physique (ci-après le « Client ») passant commande de produits, plats ou menus (ci-après les « Produits ») auprès d’un Restaurant via le site internet https://commande.bigfernand.com/, notamment accessible depuis l’adresse https://bigfernand.com/ (ci-après le « Site »). 

Le Site est exploité par Big Groupe qui peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

• soit par email : contact@biggroupe.com ;
• soit par courrier : Big Groupe SAS, 118-120 rue de Rivoli – 75001, Paris. 
• soit via le formulaire de contact disponible sur le site internet à l’adresse www.bigfernand.com 

La validation de la commande sur le Site par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et les avoir comprises. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il ne doit pas passer commande sur le Site. 

Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. PRODUITS PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE

Les caractéristiques principales des Produits et des services proposés, notamment les modalités de retrait et délais de livraison sont présentées sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Big Groupe ou du Restaurant. 

La vente de boissons alcoolisées aux Clients de moins de dix-huit (18) ans est prohibée. Le livreur peut demander une preuve de la majorité du Client au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique.

Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

3. PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix peuvent varier d’un Restaurant à un autre.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la validation commande par le Client. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Le prix de chaque Produit ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation finale de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le prix indiqué dans l’accusé de réception édité par Big Groupe est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Les prix des fournisseurs de Big Groupe sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. 

4. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE 

1. Conditions de création du compte

Afin de passer une commande, le Client doit disposer un compte sur le Site, ce qui nécessite que le Client : 

• soit majeur et puisse, le cas échéant, le démontrer lors de la livraison ; 
• ait la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; 
• utilise le Site et les services qui y sont proposés conformément aux présentes CGV, ainsi qu’aux CGU du Site. 

2. Informations nécessaires à la création du compte 

Pour créer son compte, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte sur le Site. Les champs obligatoires sont indiqués par le signe (*). 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles par Big Groupe, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles. 

Une fois la création du compte effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

3. Sécurité des identifiants et mots de passe

L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. Le Client doit choisir un mot de passe conforme aux exigences de Big Groupe en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins douze (12) caractères, dont trois (3) caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Les identifiant de connexion et mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur le Site en cas de perte, oubli et/ou vol. Big Groupe ou le Restaurant ne sauraient être tenu responsables de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et/ou au mot de passe du Client, quelle qu’en soit la cause.

Big Groupe se réserve le droit, à tout moment et sous réserve d’en informer le Client, de modifier ou supprimer un identifiant de connexion et/ou un mot de passe si ceux-ci sont considérés comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s’ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux présentes CGV ou aux CGU.

5. COMMANDES

1. Sélection du Restaurant et modalités de mise à disposition de la commande

Lors de la commande, le Client est tout d’abord invité à sélectionner les modalités de mise à disposition de celle-ci (vente à emporter ou livraison) :

• vente à emporter : le Client sélectionne le Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande, en fonction des horaires d’ouverture de chacun ;
• livraison : le Client fournit une adresse de livraison ou consent à sa géolocalisation, afin que le Site détermine l’éligibilité de la zone à la livraison ainsi que le ou les Restaurant(s) pouvant être sélectionnés par le Client. Certaines zones ne sont pas éligibles à la livraison. 

Les horaires d’ouverture peuvent varier d’un Restaurant à un autre et peuvent être unilatéralement modifiés par le Restaurant avant la passation de la commande.

Une fois le Restaurant sélectionné, et sous réserve de sa disponibilité affichée sur le Site, le Client peut préciser s’il souhaite recevoir sa commande le jour même de la commande (dès que possible ou ultérieurement) ou en précommande pour un autre jour. Le Site affiche au Client l’horaire indicatif minimum de mise à disposition des Produits (en livraison ou à emporter). 

2. Sélection des Produits 

Le Client sélectionne les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en choisissant les quantités souhaitées et, le cas échéant, les caractéristiques proposées (cuisson, ingrédients à ajouter ou retirer, etc.). 

Une fois un Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, sauf pour les sauces qui sont limitées à dix (10) maximum par panier, dans la limite des stocks disponibles, en ce compris les capacités du Restaurant.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au sein du Restaurant sélectionné par le Client, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie d’un Produit après la validation de la commande par le Client sur le Site, le Restaurant peut proposer un Produit ou un ingrédient de remplacement, un remboursement ou un avoir, notamment en contactant le Client par téléphone.

Les Produits ne sont pas garantis sans allergène. Le Client doit vérifier avec précision les Produits commandés et contacter le Restaurant avant de passer commande le cas échéant.

A tout moment au cours de sa sélection des Produits, le Client peut :

• consulter le détail des Produits qu’il a sélectionnés depuis le volet récapitulatif de son panier ; 
• poursuivre sa sélection de Produits en continuant sa navigation sur le Site ; 
• retirer de sa commande des Produits sélectionnés ; 
• terminer sa sélection de Produits et commander les Produits sélectionnés en cliquant sur le bouton « Confirmer » accessible dans le volet récapitulatif de son panier.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans le panier, le Client a la possibilité de vérifier dans le volet récapitulatif de son panier, le détail de sa commande et son prix total, de modifier sa commande s’il le souhaite, d’ajouter un commentaire s’il souhaite apporter des précisions spécifiques sur sa commande  et d’ajouter un code promotionnel. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et des informations communiquées et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur dans la commande avant d’appuyer sur le bouton « Confirmer ».

3. Connexion

Une fois que le Client a appuyé sur le bouton « Confirmer », il est invité à s’authentifier s’il ne l’a pas déjà fait ou à créer un compte selon les modalités précisées dans l’article 4 des présentes CGV s’il s’agit de sa première commande sur le Site. 

4. Passation de la commande

S’il a choisi la livraison à domicile, un formulaire de livraison est ensuite affiché, dont les champs obligatoires sont à compléter, afin que Big Groupe, Restaurant et le livreur disposent de toutes les informations nécessaires pour traiter et livrer la commande. Les champs obligatoires sont indiqués par le signe (*). Le Client devra saisir toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès lié l’adresse de livraison ou toute caractéristique particulière permettant la livraison par le livreur (code d’accès, étage, etc.). Big Groupe et le Restaurant ne pourront être tenus pour responsables en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets communiqués par le Client.

Le Client est ensuite invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix), ainsi que le délai de livraison selon le mode de livraison choisi, avant de valider sa commande. A ce stade, le Client peut encore corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client accepte les présentes CGV et clique sur le bouton « Payer ». La commande ne peut être inférieure à un montant de 0,50 euros. La validation de la commande comporte le terme « payer » puisqu’elle emporte obligation au paiement des Produits commandés.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Big Groupe, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. 

5. Paiement

1. Mode de paiement

Sur la page de paiement, le Client est invité à choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser, parmi ceux proposés par le Big Groupe sur le Site. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site. 

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client. Les codes promotionnels doivent être indiqués avant la validation de la commande. Aucune réduction liée à un code promotionnel, un avoir ou un bon non mentionnés lors de la commande en ligne n’est possible. 

Le paiement a lieu de façon sécurisée, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Carte Bancaire (Visa, MasterCard); 
• par titre de restaurant. 

Le Client garantit à Big Groupe qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Big Groupe prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. En cas de paiement par carte, le Client est en effet redirigé vers le site d’un prestataire de paiement sécurisé et doit fournir sur ce site l’identité du porteur de la carte, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le code de vérification.  Le Client peut choisir d’enregistrer ces coordonnées bancaires, afin de faciliter le paiement de commandes ultérieures.

Suite au paiement, le Client reçoit un email de confirmation de la commande, qui constitue la confirmation de la bonne prise en compte de la commande par le Restaurant. A défaut de réception de cet email, le Client doit contacter Big Groupe aux coordonnées indiquées en préambule des présentes et sur le Site, ou bien le Restaurant, aux coordonnées indiquées sur le Site. 

Une fois confirmée par cet email, la commande n’est ni modifiable ni annulable. Le Client peut contacter le Restaurant, aux coordonnées indiquées sur le Site, le Restaurant demeurant libre d’apprécier si la commande peut encore être annulée et à quelles conditions. Le Restaurant est libre d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2. Facture 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que Big Groupe envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé par le Client, la facture imprimable sera disponible sur son compte depuis l’onglet « Mes commandes » et le Client recevra la facture à la livraison des Produits.

6. LIVRAISONS

La commande est livrée à l’adresse de livraison fournie par le Client au moment de la commande.

Le Restaurant et le livreur mettent tout en œuvre pour livrer les Produits dans les délais affichés au moment de la commande, qui peuvent être fonction du nombre de commandes en cours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, compte tenu des aléas liés à la circulation ou aux conditions météorologiques, peuvent faire l’objet de dépassement. Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison au moment de la livraison, ou d’impossibilité matérielle pour le livreur d’accéder à l’adresse de livraison, la commande pourra être remportée, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

En cas d’absence de retrait par le Client d’une commande à emporter, le Restaurant peut contacter le Client pour vérifier le statut de la commande. L’absence de retrait par le Client n’ouvre droit à aucun remboursement au Client.

Dans l’hypothèse où tout ou partie de la commande mise à disposition serait manquant ou erroné, le Client doit l’indiquer au Restaurant, au moment du retrait de la commande, ou au livreur, au moment de la livraison. Dans l’hypothèse où tout ou partie des Produits se révèlerait non-conforme ou affecté d’un vice, le Client doit informer le Restaurant dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les ving-quatre (24) heures à compter de la mise à disposition de la commande et peut demander le remboursement ou le remplacement des Produits. 

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lié à la commande des Produits, dès lors que ceux-ci ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du code de la consommation) sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. L. 221-28, 4° du code de la consommation), et/ou par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits (art. L. 221-28, 6° du code de la consommation).

8. GARANTIES

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la commande effectuée par le Client. 

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En tant que vendeur, le Restaurant est tenu de ces garanties légales.

1. Fondements textuels

1. Garantie légale de conformité 

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

2. Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1^er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2. Mise en œuvre des garanties légales 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Big Groupe par écrit : 

• soit par email : contact@biggroupe.com 
• soit par courrier : Big Groupe SAS, 118-120 rue de Rivoli – 75001, Paris  

de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais visés ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Big Groupe remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la constatation par Big Groupe du défaut de conformité ou du vice caché. Big Groupe procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

La responsabilité de Big Groupe ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; 
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Big Groupe est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Big Groupe ou du Restaurant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande, ou si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

10. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie – le Client ou Big Groupe – qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11. VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.

Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

12. MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent être modifiées et mises à jour par Big Groupe à tout moment. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de la validation de la commande par le Client. . 

La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.

13. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Big Groupe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat de vente, sur le fondement de leur nature électronique. 

L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

14. CESSATION DU SITE ET DES SERVICES

Big Groupe se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et des services qui y sont proposés, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site, d’un ou plusieurs Restaurants ou en cas de procédure collective.

15. CESSION 

Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce les présentes CGV le liant à Big Groupe puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à Big Groupe seront automatiquement transférées au cessionnaire.

16. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

17. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Big Groupe et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Big Groupe adhère au Service du Médiateur ANM CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Big Groupe, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à accéder à la page suivante : www.anm-conso.com 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

A défaut d’accord amiable entre Big Groupe et le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

18. ÉCO-CONTRIBUTION 

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), Big Groupe est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR273960_01TTST) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.